Bonjour,
Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».
La DGCCRF est compétente en matière de refus de vente à un consommateur, (lorsque le commerçant ne veut plus vendre au prix affiché par exemple ou lorsqu’il ne veut pas vendre le dernier exemplaire d’un produit qui l’obligerait à démonter sa vitrine). Vous pouvez consulter notre fiche pratique concernant le refus de vente sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente
Si vous vous trouvez dans cette situation nous vous invitons à déposer un signalement sur notre plateforme signal.conso.gouv.fr. SignalConso est un service de médiation qui propose aux consommateurs et professionnels rencontrant un litige de trouver une solution amiable, sous l'égide de la DGCCRF.
A contrario, la DGCCRF n’est pas compétente lorsque le refus de vente est motivé par une volonté de discrimination. Dans ce cas, nous vous invitons à vous dirigez vers les services de police ou de gendarmerie compétent sur votre territoire et à déposer plainte.
Respectueusement,
Alice, pour DGCCRF - Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 23/01/2023
