Modification du contrat de travail

Ressenti de l'usager : Négatif

Il y a une erreur dans la procédure de la modification du contrat.

Pour motif économique : envoi de l'avenant par lettre recommandée AR et délai de réflexion d'un mois (ou 15 jours en cas de redressement judiciaire).  Art. L. 1222-6 du Code du travail

Sans motif économique : l'avenant peut être remis en main propre et le délai de réflexion doit être suffisant :

Fiche pratique du Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail

"La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter."

Agent du service des renseignements en droit du travail de la DDETS.