Administration qui se substitue à la justice

Ressenti de l'usager : Négatif

Face à une personne ayant subie un retrait de permis de conduire pendant 4 mois sur décision de justice, l'administration ANTS s'arroge le droit d'augmenter cette peine de 2 mois et de retourner son permis de conduire aprés 6 mois sous le prétexte qu'elle aurait fait la demande de retour de permis trop tôt alors que cette administration détient en temps et en heure tous les documents nécessaires pour retourner le permis aprés 4 mois !
De quel droit cette administration éxécutante s'arroge le droit de s'immiscer et de changer une décision de justice ?

vijowi03 le 03/11/2022 - Allier

Posté par Un agent de médiation

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour vijowi03,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Nous sommes désolés d’apprendre votre mécontentement suite à l’utilisation de notre site concernant la restitution du titre, nous sommes conscients des difficultés que vous avez rencontrées .

Nous vous informons que l’ANTS est en charge du suivi de la production et distribution des titres, le traitement de la démarche et l'application des peines revient au service instructeur, seul compétent pour estimer de la légitimité d'une demande. L'ANTS ne peut, réglementairement instruire un dossier.

En recueillant les retours des usagers, le site Services Publics +aide les administrations à comprendre ce qui pose problème aux usagers, et à agir pour y remédier.

La réponse n'est pas la seule plus-value de notre site car c'est en analysant toutes les histoires et notamment celles qui comme la vôtre font part de difficultés rencontrées pour réaliser les démarches que les administrations arrivent à progresser pour rendre un meilleur service.

Bien cordialement,
Charlotte pour ANTS
Date de la 1ère réponse 06/03/2023

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