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Privation des allocations familiales
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour.
Cela fait une année et quelques mois depuis que je suis privé de mes allocations familiales avec des notifications qu'ils effacent eux-mêmes progressivement. Raison avancée : je suis né à l'étranger. Alors que je suis français dans des démarches pour la régularisation de ma situation administrative d'une manière générale à travers mon acte de naissance portant la mention statut personnel particulier délivré par le service central d'état-civil de Nantes.
Le directeur et la cheffe de service à l'origine de ce blocage m'ont demandé pourquoi mon acte de naissance ne porte pas de mention marginale. Je leur ai expliqué que je suis né français d'où la raison pour laquelle il y avait le statut personnel particulier que je pouvais garder comme tel ou le changer, et que la décision me revenait comme le dit explicitement l'article 75 de la constitution : les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Et que je n'avais pas à subir de contrainte pour un certificat de nationalité française comme c'est le cas actuellement.
La nouvelle présidente départementale du Vaucluse a ordonné la régularisation de cette situation mais la situation se prolonge depuis plus d'une année.
Une personne a vécu une expérience similaire.
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