Privation des allocations familiales

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour.
Cela fait une année et quelques mois depuis que je suis privé de mes allocations familiales avec des notifications qu'ils effacent eux-mêmes progressivement. Raison avancée : je suis né à l'étranger. Alors que je suis français dans des démarches pour la régularisation de ma situation administrative d'une manière générale à travers mon acte de naissance portant la mention statut personnel particulier délivré par le service central d'état-civil de Nantes.
Le directeur et la cheffe de service à l'origine de ce blocage m'ont demandé pourquoi mon acte de naissance ne porte pas de mention marginale. Je leur ai expliqué que je suis né français d'où la raison pour laquelle il y avait le statut personnel particulier que je pouvais garder comme tel ou le changer, et que la décision me revenait comme le dit explicitement l'article 75 de la constitution : les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Et que je n'avais pas à subir de contrainte pour un certificat de nationalité française comme c'est le cas actuellement.
La nouvelle présidente départementale du Vaucluse a ordonné la régularisation de cette situation mais la situation se prolonge depuis plus d'une année.

GEANT le 05/11/2022 - Vaucluse

Posté par La personne concernée

Une personne a vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Caf du VAUCLUSE

bonjour, je ne suis pas sûre de comprendre votre message; il semble que vous demandiez le RSA ; or cette prestation dépend de la décision du conseil départemental  puis ensuite la Caf assure le versement à l'allocataire .

si vous êtes en possession d'une pièce d'identité je vous invite à la transmettre au conseil départemental

et si ce n'est pas le cas ou encore si vous  rencontrez des obstacles pour régulariser votre identité, je vous invite à vous rapprocher du délégué des défenseurs de droits sur Avignon dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues#84

j'espère que votre situation sera régularisée rapidement; je vous rassure dès que nous recevrons la décision du Conseil départemental pour l'ouverture de vos droits au RSA, nos services feront le nécessaire pour vous garantir un paiement juste et rapide

 

Cordialement,
Emmanuelle, pour Caf du VAUCLUSE
Date de la 1ère réponse 07/11/2022

GEANT a trouvé cette réponse utile

Une personne a trouvé cette réponse utile.

4 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?