Avance sur crédit d'impôts, qu'il faut rembourser

Ressenti de l'usager : Négatif

En janvier 2022 j'ai eu l'agréable surprise de recevoir sur mon compte bancaire la somme de 378 euros de la part des finances publiques en guise d'avance sur crédit d'impôts (alors que je n'avais rien demandé, entendons-nous bien). Ne comprenant pas grand chose au fonctionnement des administrations de notre pays j'avoue ne pas m'être posé beaucoup de questions. Il arrive de recevoir des sommes de remboursements ou autre de la part des FP, sans vraiment savoir pourquoi. Soit.

Sauf que, au moment de la déclaration des impôts sur le revenu 2021, courant avril 2022, je passe à la désagréable surprise : je n'avais finalement pas droit à cette avance sur crédit d'impôts et je me vois dans l'obligation de la rembourser, en guise d'impôts sur le revenu, qui me seront dont prélevés cet automne.

Je précise que mes revenus font que je suis non imposable à la base. Ce qui signifie que cet argent était bienvenu de toute évidence, et que devoir le rembourser est un vrai coup dur et une honte. Encore une fois, il faut payer pour les erreurs commises par une administration (je n'en suis pas à ma première fois).

Je leur ai bien sûr écrit pour leur signaler cette absurdité, en détaillant bien le problème. J'ai reçu la réponse suivante, telle quelle :

"Vous n'avez plus de dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt.
Donc vous restituez l'avance."

J'ai rendez-vous la semaine prochaine en guichet (ils m'accordent 20 minutes de rendez-vous, une aubaine !) pour discuter de ça (et corriger mes coordonnées qui sont erronées depuis des années, chose que je leur signale régulièrement, en vain...).

Je n'ai franchement aucun espoir d'obtenir gain de cause, mais c'est vraiment trop et je ne peux pas me permettre de rembourser une telle somme d'un claquement de doigts. C'est un scandale de plus de notre pays.

Cityoflights le 08/07/2022 à 95300 Ennery

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Réponse du service (Service des Impôts des particuliers (SIP) CERGY-PONTOISE)

L'Etat fait l'avance auprès des contribuables, en janvier de chaque année , d'une partie des crédits d'impôt qu'ils ont obtenu l'année précédente.

Au moment de la déclaration des revenus, si le contribuable a effectivement eu des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, cette avance est de fait neutralisée dans le calcul de l'impôt, à savoir que l'Etat prend acte qu'il doit la restituer et que cela a d'ores et déjà été fait. 

Si le contribuable n'a pas de dépense, il doit restituer l'avance.

Il convient de préciser que le contribuable, sur son compte personnel 'Impôts.goiuv.fr' peut à tout moment au cours du dernier trimestre de l'année, diminuer ou annuler l'avance qui est appelée à être versée en janvier.

De ce qui précède et du contexte que vous décrivez, il est évident que que vous n'êtes pas fondé à obtenir gain de cause.

Il est manifeste que pendant une partie de l'année vous avez eu de l'Etat un avantage pécunier qu'il vous appartenait de gérer afin de le restituer le moment venu, sachant que vous n'aviez pas de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit.

Cordialement,
Eric, pour Service des impôts des particuliers (SIP) CERGY
Date de la 1ère réponse 05/08/2022

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