Proposition erronée de rectification fiscale

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai été en contact avec le pôle de contrôle et d'expertise de mon département qui a considéré que ma base d'imposition était fausse du fait que j'aurais omis de déclarer des ressourcesJ'étais chauffeur VTC en auto entreprise et je travaillais pour une entreprise de transport affiliée à une plateforme de mise en relation.Cette entreprise de transport me rémunérait sur la base d'un pourcentage du CA réalisé (40%) prélevé sur les sommes qui lui étaient directement versées par la plateforme.Le contrôleur fiscal, malgré toutes les pièces et dénégations produites, a persisté à considérer que je percevais la totalité des sommes en provenance de la plateforme et que je reversais des "commissions de partenariat" à l'entreprise de transport.De ce fait, je sortais du statut d'auto entrepreneur et je devais payer de la TVA et autres impôts sur le revenu (+ de 5000€)J'ai récemment, lors d'un procès devant les prud'hommes contre cette entreprisede transport, obtenu des déclarations de celle-ci battant en brèche les affirmations de ce contrôleur et établissant ma bonne foiJ'ai envoyé à ce pôle de contrôle et d'expertise, dans le délai du recours possible (31 décembre 2020) copie de ce jugementPar même courrier, j'ai demandé que cessent les prélèvements SATD sur ma retraite et que me soient remboursées les sommes déjà prélevées sur mon compte bancaire et les frais accessoires dus aux ATD (200€ à chaque fois)Le contrôleur de ce pôle de contrôle et d'expertise, m'a répondu par mail que le service était "submergé par les demandes Covid-19" et que "ma demande n'était pas prioritaire"J'ai alors demandé au SIP de ma commune, via votre messagerie sécurisée, d'au moins surseoir aux prélèvements de ma retraite, le temps que soit traitée ma demandeCelui-ci m'a répondu par mail en rejetant ma demande, prétextant que celle-ci "datait de 2019", que donc ils "ne suspendraient pas la SATD sur la CNAV et me rembourseraient si j'obtenais un dégrèvement"Je suis retraité, ces mesures me pénalisent et je ne comprends pas pourquoi je devrais attendre la fin de la crise sanitaire pour que vos services admettent qu'ils se sont trompés.

zagadoo le 02/02/2021 à

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Réponse du service DGFIP

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Pour la DGFIP, Camille
Date de la 1ère réponse 20/05/2021

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