Refus de l'administration d'intervenir sur des infractions au code de l'urbanisme

Ressenti de l'usager : Négatif

Du fait de la décentralisation, l'administration départementale n'est plus sous tutelle des directions régionales. Cette situation fait perdurer des situations illégales, notamment dans le cas flagrant d’infraction au code de l’urbanisme - la commune refuse de procéder au retrait de sa délibération d’achat viciée (émise sur la base d’une erreur de simplification cadastrale sans mention du Titre d’origine), refuse d’émettre un Certificat d’urbanisme opérationnel régularisé, refuse de solliciter la rectification de l’erreur cadastrale de la parcelle et refuse de dresser le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme de l’immeuble sans permis de construire.- le préfet de département, représentant L’Etat, et la DDTM (placée depuis la loi de décentralisation sous convention du préfet de dpt) refusent de dresser et de transmettre au parquet le procès-verbal d’infraction de cet immeuble sans permis de construire qui empiète sur le domaine public de l’Etat, de faire rectifier l’erreur de simplification cadastrale- la ministre de la mer refuse de procéder au retrait de son arrêté de déclassement falsifié