Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.
La démarche « Interroger sa situation électorale » (« ISE »), service proposant à tout citoyen français (hors Nouvelle-Calédonie) de vérifier son inscription sur les listes électorales et listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant, permet effectivement d'accéder à un certain nombre d'informations relatives à un électeur : nom, prénoms, numéro national d'électeur, commune d'inscription sur les listes électorales, bureau de vote et numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
Cependant, ces données ne sont pas considérées comme des données personnelles, mais comme des données publiques. En effet, le code électoral, dans son article L. 37, énonce que « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». Son application fait l'objet d'une jurisprudence constante. La liste électorale contient les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'électeur, adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale, numéro de bureau de vote et numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote. Ces données sont donc accessibles pour toute personne en faisant la demande.
Le traitement de données « ISE » est autorisé par le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique. Ce décret a fait l'objet d'un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements publics ou privés. La CNIL s'est prononcée favorablement au traitement (délibération n° 2021-008 du 14 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018).
Enfin, il convient de noter que, pour avoir accès aux données relatives à la situation électorale d'un électeur, il faut avoir connaissance d'un nombre minimum d'informations sur celui-ci, dont tout le monde ne dispose pas : lieu et commune de vote, nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), sexe, et date de naissance.
Sachez que pour tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition, pour vous aider à effectuer votre démarche. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 30/04/2022
