CAF/ Département

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai rencontré une difficulté administrative importante dans mes démarches auprès de la Caf et du service départemental chargé de l’instruction du RSA. Après la suspension de mon droit, j’ai multiplié les démarches : accueil, téléphone, courriers, demandes de clarification. Mon objectif était de comprendre la raison exacte de cette suppression et les critères utilisés pour évaluer ma situation de citoyen européen résidant en France.

Au cours de ces échanges, une justification m’a été donnée : une interruption dans mon inscription à France Travail ferait « repartir à zéro » le décompte des cinq années de résidence continue nécessaires pour bénéficier du droit de séjour permanent prévu pour les citoyens de l’Union. Cette affirmation m’a été présentée comme un principe déterminant dans l’évaluation de mon droit au RSA.

Après vérification attentive des textes applicables — notamment le CESEDA et la Directive 2004/38/CE — aucune disposition ne prévoit qu’une interruption administrative à France Travail puisse annuler la continuité de résidence. Les textes européens sont très clairs : la seule situation pouvant interrompre les cinq années de résidence continue est une absence du territoire de plus de six mois (ou certaines absences exceptionnelles prévues par la directive). Une inscription administrative n’a aucun effet juridique sur la continuité de résidence.

Cette interprétation erronée a eu des conséquences concrètes : perte totale de ressources, précarité importante, impossibilité de stabiliser ma situation, et multiplication des démarches (réclamations, recours, médiation). Je souhaite signaler cette situation, car elle semble reposer sur une lecture incorrecte du droit européen et pourrait affecter d’autres citoyens de l’Union confrontés aux mêmes services.