Traitement particulièrement inacceptable de la part du Service départemental des impôts fonciers de la Dordogne

Ressenti de l'usager : Négatif

Il y a un an et demi, nous avons reçu un avis de taxe d’aménagement erroné émis par le Service départemental des impôts fonciers de la Dordogne.

Il nous a fallu près de dix-huit mois, une quarantaine de messages via la messagerie sécurisée et trois lettres recommandées pour obtenir finalement la reconnaissance de cette erreur par l’administration et la confirmation que près de 80 % de la somme payée devait nous être remboursée.

Deux de nos lettres recommandées sont restées sans réponse. Les messages adressés via la messagerie ont parfois été ignorés, et lorsqu’une réponse était apportée, elle était souvent sans rapport avec nos demandes ou insuffisamment explicite. Il nous a même été indiqué que le logiciel utilisé par l’administration ne permettait pas de corriger certaines erreurs.

Par ailleurs, l’agent chargé du dossier a refusé tout échange téléphonique et toute demande de rendez-vous destinée à examiner la situation.

Aujourd’hui, alors même que l’erreur a été reconnue et que le remboursement nous est dû, celui-ci n’a toujours pas été effectué. Plus préoccupant encore, il nous est désormais répondu via la messagerie que le suivi de notre dossier a été suspendu.

Nous considérons cette situation comme totalement inacceptable. Elle traduit un manque de considération manifeste à l’égard des contribuables et est incompatible avec les principes de transparence, de responsabilité et de qualité de service que les citoyens sont en droit d’attendre de l’administration fiscale.

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) PERIGUEUX

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre expérience concernant la liquidation de la taxe d'aménagement du territoire (TAM) facturée à tort et dont le remboursement n’a pas encore été effectué. Nous sommes désolés pour les désagréments subis.

La taxe d'aménagement est un impôt dû à l'occasion de toute opération de construction, reconstruction, agrandissement ou aménagement soumise à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable).

Le pôle de fiscalité de l’aménagement (PFA) de la Dordogne est compétent s’agissant du recouvrement de la taxe d’aménagement du territoire joignable par téléphone, courriel ou courrier (coordonnées figurant sur le titre de perception).

La taxe d'aménagement peut être contestée dans un délai allant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du titre de perception (article 1635 quater P du code général des impôts, anciennement article L. 331-31 du code de l'urbanisme).
Le recours est un recours préalable obligatoire : avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser une réclamation au comptable public chargé du recouvrement (article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
L'administration dispose de 6 mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Pour contester le titre de perception vous devez donc former une réclamation préalable obligatoirement adressée au comptable public chargé du recouvrement du titre de perception.
La réclamation doit exposer vos arguments en fait et en droit, avec les pièces justificatives.
la réclamation suspend le recouvrement de la taxe d'aménagement jusqu'à ce qu'une décision soit prise (article 118, alinéa 3 du décret de 2012).

Si l'administration rejette votre réclamation (explicitement ou par silence de 6 mois), vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Le recours peut porter sur l'annulation du titre de perception et la décharge de la taxe.

En cas de réclamation, comme indiqué sur le titre de perception, l'usager adresse sa demande au PFA, qui en
accuse réception et indique par courriel ou courrier les voies de recours et le délai légal dont dispose l'administration pour statuer.

Concernant la procédure de réclamation, de remboursement ou de contestation il est recommandé de la réaliser en ligne via l'espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée.

Pour toute réclamation, il ne faut pas oublier d'inclure les références mentionnées sur l'avis d'imposition et de joindre toute pièce justificative nécessaire.
Si la réclamation est acceptée, la somme sera remboursée.
Par ailleurs, il est possible de solliciter un sursis de paiement si l'on souhaite différer celui-ci.

Nous vous remercions de votre patience et de votre démarche pour améliorer la qualité des échanges avec l'administration fiscale.

Cordialement,
Pierre, pour la Direction départementale des Finances publiques de Dordogne

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