J'assistais un justiciable en gendarmerie- On m'a raccroché au nez.

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 30 mai 2026, j’ai été contactée en urgence par une personne, qui se trouvait à la gendarmerie et souhaitait déposer plainte. En qualité de présidente d'un syndicat de débiteurs, j’ai été mise en relation, à sa demande, avec une personne se présentant comme responsable de l’enregistrement des plaintes.

Mme voulait porter à la connaissance du procureur des faits qu’elle estimait susceptibles de recevoir une qualification pénale, dans un contexte de péril patrimonial imminent : procédure collective ancienne, menaces de réalisation de la maison, du véhicule, des meubles et atteinte aux comptes bancaires du couple de retraités.

Il m’a été répondu, en substance, que la gendarmerie ne pouvait pas prendre la plainte car le dossier relevait du tribunal de commerce et qu’il n’y aurait pas de matière pénale caractérisée. J’ai rappelé que l’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, et que l’appréciation des suites relève du procureur de la République.

Mon interlocutrice m’a alors indiqué que je pouvais “faire ce que je voulais” de l’article 15-3, puis elle a raccroché "au nez". J’ai tenté de rappeler immédiatement à deux reprises, sans réponse.

Je ne demandais pas à la gendarmerie de juger le dossier ni de reconnaître une infraction. Je demandais seulement que la plainte soit reçue et transmise à l’autorité compétente.

Cette situation me paraît grave, car elle transforme l’accès au procureur en obstacle administratif, alors même que la loi prévoit une obligation claire de réception des plaintes.

Je signale que ces personnes sont vulnérables et ont déjà parlé de suicide par des lettres qui nous ont été envoyées, horodatées et archivées.

La situation est extrêmement grave.

cndd le 02/06/2026 - Haut-Rhin

Posté par Un agent de médiation

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Réponse du service Groupement de gendarmerie départementale du Calvados

Bonjour,

Nous mesurons pleinement l’importance de ce sujet et prenons en compte les difficultés que vous avez rencontrées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les plaintes doivent systématiquement être enregistrées par les autorités compétentes, y compris lorsqu’elles ne présentent pas de qualification pénale apparente. Il appartient ensuite au Procureur de la République d’apprécier la suite à donner, qu’il s’agisse d’un classement sans suite ou de la poursuite des investigations.

À cet égard, il aurait été souhaitable que vous précisiez l’unité de gendarmerie concernée afin que nous puissions obtenir des précisions.

Nous vous remercions d’avoir signalé ces éléments. Des rappels seront adressés aux services de gendarmerie afin de réaffirmer l’obligation de recevoir l’ensemble des plaintes.

Cordialement,
Laurent, pour BOT RGNOR
Date de la 1ère réponse 03/06/2026

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