DROIT FRANCE TRAVAIL

Ressenti de l'usager : Négatif

1. Faits et Chronologie
Licenciée le 22 avril 2025, France Travail a ouvert mes droits à l’ARE le 30 avril 2025 (548 jours à 30,44 €/jour). J'ai ensuite repris un CDI au sein d'une société du 11 juin au 28 juillet 2025, soit une période de 48 jours.

Suite à ma démission de cet emploi, France Travail m'a adressé une notification officielle le 31 juillet 2025 actant expressément la reprise de mes droits (reliquat de 508 jours à 30,59 €/jour). Pourtant, aucun versement n’a été effectué. Le 17 octobre 2025, l’organisme s’est rétracté de manière injustifiée en opposant un refus pour « perte volontaire d’emploi ». Deux recours gracieux (janvier et mars 2026) et une médiation (clôturée le 14 avril 2026) ont échoué, la médiatrice commettant une erreur de droit écrite en m’imposant d'avoir travaillé 455 heures pour obtenir la reprise.

2. Discussion juridique

Règle des 88 jours (Convention du 15/11/2024) : Entrée en vigueur le 1er avril 2025, la nouvelle réglementation (circulaire UNEDIC n°2025-03) stipule qu'une démission en cours d'indemnisation est inopposable si l'emploi repris a duré moins de 88 jours travaillés (610 heures), afin de permettre de « tester » une reprise. Mon activité n’ayant duré que 48 jours, le caractère involontaire du chômage demeure acquis de plein droit.

Ancienne réglementation : À supposer que l'ancien texte s'applique, le plafond était de 65 jours. L'illégalité du refus reste entière puisque 48 < 65 jours.

Retrait illégal : La notification du 31 juillet 2025 est une décision individuelle créatrice de droits. Sa révocation unilatérale viole le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et le droit de propriété (CEDH).

3. Décompte financier
Calcul des arriérés dus (28/07/2025 au 31/05/2026) au taux net de 30,59 €/jour. Les mois de novembre 2025 et février 2026 sont neutralisés (0 €) suite à la déclaration de revenus non salariés excédant le plafond de cumul :

Juil. (3j) : 91,77 € | Août à Oct. : 917,70 €