Saisie administrative à tiers détenteur pour une infraction dont je ne suis pas responsable.
Ressenti de l'usager : Négatif
Le 10 mars 2026 j'ai fait l'objet d'une SATD d'un montant de 375 euros plus 37,50 de frais de dossier pour une infraction dont je ne suis pas à l'origine.
Il s'agit d'une amende forfaitaire majorée. L'infraction initiale a eu lieu le 29 septembre 2025 au motif "embarras de la voie publique sans nécessité". si on traduit il s'agit du non respect des droits de terrasse attribuée à une brasserie.
Or j'ai vendu cette brasserie le 1er janvier 2023 et je ne suis donc pas responsable des faits qui se sont produits le 29 septembre 2025.
La somme de 375 euros a donc été saisie illégalement par les pouvoirs publics.
J'ai donc contesté pour courrier recommandé avec AR et arguments -attestation de cession de fonds - kbis de la société sans activité depuis le 31 décembre 2022.
Bien que la saisie administrative à tiers détenteur ne peut légalement être pratiquée qu à l'encontre du véritable débiteur de la créance, malgré mes contestations argumentées, cette mesure a été maintenue et je n'ai à ce jour aucune réponse de l'officier du ministère public
L'absence totale de réponse utile de l'administration, combinée au maintien de la saisie, caractérise un défaut manifeste d'examen sérieux et contradictoire de la contestation.