Avis de Saisie Administrative sans amende préalable

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".
 

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque,  intervient en l'absence de paiement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM). 
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse du domicile.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier et le bordereau de situation indispensable pour toute contestation,  je vous invite à renouveler votre demande auprès de la Trésorerie Paris amendes division 2:

- par un appel au 01 58 70 11 11 de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

  ou

- par  l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : t075062@dgfip.finances.gouv.fr       
 

==> Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

Par ailleurs, Il est conseillé à la victime qui fait l'objet de poursuites (saisie à tiers détenteur) pour un fait qu'elle n'a pas commis  :

- de déposer plainte pour usurpation d'identité

- de contester auprès de l'Officier du Ministère Public par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous, accompagné du bordereau de situation 

L'Officier du Ministère Public
26 rue Serpollet
75968 PARIS CEDEX 20

Téléphone : 34 30 du lundi au vendredi : 8h30: 12h00 – 13h15 :16h00