Dépôt d’un signalement pour litige commercial via SignalConso du site web de la DGCCRF

Ressenti de l'usager : Négatif

Devant prestement signaler à la DGCCRF une situation litigieuse d’avec une entreprise, faute de ressources sollicitables vraisemblablement du côté de mon assurance logement ou de ma banque, la conclusion des étapes à suivre requiert l’autorisation de partager ses informations personnelles avec l’entreprise en question.

A défaut, la DGCCRF précise que nulle solution ne pourrait être attendue sauf intervention conséquente par son autorité.

Espérant une issue à ce que je considère comme non régulier de la part de cette entreprise locale, ne serait-ce qu’un peu, je n’ai eu le choix que de consentir à cette transmission auprès de celle-ci.

Mais j’ai peur. J’ai peur des représailles possibles de sa part. J’ai peur jusqu’au point d’envisager qu’on me harcèle, qu’on vienne abîmer mon studio, qu’on me nuise de manière chronique jusqu’à un niveau de gravité notable.

Dés lors est-ce que je me sens protégée par la DGCCRF. Non. Et désormais, est-ce que me sens protégée par l’exécutif relevant du Ministère de l’intérieur ? Désormais, non plus.

Alors je me disais que si je ne peux considérer être ici une lançeuse d’alerte comme le cas de figure est compris par la DGCCRF comme motif de signalisation possible auprès d’elle, pourquoi tout consommateur signalant un litige avec une entreprise n’est pas lui aussi protégé en 1er lieu par l’anonymat ? Pourquoi n’y a t il pas une architecture de service qui évite ainsi de causer un énorme stress aux gens qui essaient de ne plus être systématiquement pris au dépourvu par d’autres acteurs, sous contrainte, et dans la faiblesse qui est alors peut-être la leur ?

é2m1 le 09/05/2026 - Yvelines

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DGCCRF

Bonjour é2m1, 

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction à la suite de votre saisine de Signal.conso.gouv.fr, concernant un litige avec une entreprise. 

SignalConso est avant tout une plateforme de médiation en ligne : pour régler un litige à l'amiable, il est nécessaire de partager vos informations personnelles avec l'entreprise concernée.

Toutefois, si vous craignez des représailles, vous avez la possibilité, lors du dépôt de votre signalement, de transmettre vos informations uniquement à la DGCCRF. Dans ce cas, vos données personnelles ne sont pas communiquées à l'entreprise, ce qui ne permet pas de rechercher une solution amiable.

Dans les deux cas, vos signalements constituent des ressources précieuses pour nos enquêteurs, qui s'en servent pour cibler leurs contrôles.

Il n'est malheureusement pas possible de combiner les deux démarches — c'est-à-dire rechercher une solution à l'amiable tout en conservant l'anonymat — ces deux actions étant incompatibles.

Si vous subissez des menaces, du harcèlement, des dégradations volontaires de votre lieu d'habitation, nous vous conseillons de porter plainte au commissariat de police ou en gendarmerie : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1435 

Cordialement,
Léa, pour SignalConso
Date de la 1ère réponse 11/05/2026

Une personne a trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?