Refus de dépot de main courante

Ressenti de l'usager : Négatif

Ayant des soucis de voisinages concernant, outre du harcèlement, que je sais quasiment impossible à prouver, des délits concernant mes propriétés, j'ai tenté de déposer une main courante auprès de la gendarmerie, étayée par les articles de lois concernés et précisant que je possède des preuves de tous les faits avancés, ce qui m'a été refusé, en violation, semble-t-il, de l'article 15-3 du code de procédure pénale.
Le site de dépot de plainte en ligne me renvoie vers la même gendarmerie, ne me proposant donc pas d'effectuer ma démarche en ligne.
Mon but n'est pas de faire condamner les auteurs des faits, que je connais et bien que certains soient passibles de prison, simplement que le harcèlement et les délits s'arrêtent, d'où ma volonté d'un dépot de main courante et non d'une plainte et / ou d'un procès.
Il semble qu'il ne me reste comme recours que le tribunal judiciaire, ce qui me parait disproportionné par rapport à mes attentes.

JM_tregor le 03/05/2026 - Côtes-d'Armor

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Réponse du service Groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor

Bonjour JM_tregor.
Nous avons bien pris en compte vos remarques. Les faits que vous évoquez (harcèlement ; délits concernant votre propriété) sont des actes ou comportements qui enfreignent le Code pénal.
Passibles de sanctions pénales, ils ne peuvent faire l'objet d'une simple main courante mais bien d'un dépôt de plainte.
Vous avez la possibilité de retourner à la brigade pour déposer plainte ou d'adresser un courrier au Procureur de la République de Saint-Brieuc qui appréciera l’opportunité des poursuites.

En cas de conflit de voisinage, vous pouvez vous adresser à la mairie afin qu'une médiation soit mise en place.

Les gendarmes ont pour compétence de veiller au respect de la loi, y compris s’agissant de troubles de voisinage, et nous vous assurons que la gendarmerie met tout en œuvre pour accueillir et répondre au mieux aux attentes des usagers.

Cordialement,
Thierry
Date de la 1ère réponse 04/05/2026

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