Refus du consulat français en Arménie de répondre à mes questions au sujet de la future naissance de mon enfant via une GPA

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis particulièrement heurté à cause de l'échange que j'ai eu avec le consulat de France en Arménie. En effet, j'ai adressé un mail en date du 15 avril 2026 afin d'expliquer au consulat que j'allais être père d'un enfant qui allait naître en Arménie suite à la réalisation d'une GPA, j'ai rappelé ma situation : Je suis homme célibataire, ce qui me permet de réaliser cela légalement sur le sol arménien à condition d'être le père biologique de l'enfant (ce qui est bien mon cas). J'ai donc demandé au consulat les documents que je devais apporter pour effectuer la demande auprès du consulat de transcription de l'acte arménien où je serai seul dessus en vertu de la loi arménienne au sujet de la reproduction humaine, et également les documents qui devaient être transmis pour demander un laissez-passer consulaire afin de regagner la France avec mon enfant afin de pouvoir assurer le suivi pédiatrique et en ce qui me concerne reprendre mon activité professionnelle. Le consulat m'a répondu la chose suivante "Bonjour. La GPA est illégale en France. Veuillez vous rapprocher d’un avocat". Il est vrai que la GPA est illégale en France, mais je rappelle que ce n'est pas le cas en Arménie. Je rappelle également que la France a été plusieurs fois condamnée par la CEDH au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant parce que les consulats refusaient de transcrire des actes de naissance étrangers parce qu'il y avait suscription de GPA et refusaient également de délivrer des laissez-passer consulaires pour les mêmes motifs. De plus, la loi bioéthique de 2021 a imposé de retranscrire des actes de naissance étrangers suite à des GPA tant que celle-ci était conforme à la réalité biologique. Le consulat n'a pas répondu à mon mail, je demande donc de bien vouloir répondre à mes questions : Quels documents dois-je transmettre pour la demande de transcription et quels documents pour l'obtention du laissez-passer consulaire.
Je vous remercie.

BriRa le 29/04/2026 - Val-d'Oise

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour BriRa,

La transcription d'un acte de naissance arménien relève en effet de la compétence de l'ambassade de France en Arménie. 

Je vous invite à contacter le service central d'état civil via notre formulaire de contact:

https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec

Vous pourrez exposer votre situation et joindre une copie de la réponse faite par l'ambassade de France à Erevan. Ceci permettra au service juridique du service central d'état civil de prendre connaissance de votre situation particulière et si nécessaire d'échanger avec l'ambassade afin vous apporter une réponse.

 

Cordialement,
Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 06/05/2026

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