REDUCTION D'IMPOT

Bonjour,

Merci de nous avoir fait part de votre expérience avec notre service de messagerie sécurisée. Nous comprenons votre besoin de clarté concernant les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt pour la téléassistance. 

Lorsque la réponse apportée par nos services vous paraît incomplète, vous pouvez bien entendu renvoyé un nouveau message via la messagerie sécurisée dans la continuité de l'échange engagé. Afin de vous éviter de formuler une nouvelle demande, voici les conditions pour bénéficier d'une réduction pour services à la personne "téléassistance" :
   - être fiscalement domicilié en France et engager des dépenses pour un service rendu en France ;
   - vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt quelle que soit votre situation (en activité, sans activité, retraité) ;
   - les dépenses doivent concerner une activité de services prévue aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail ;
   - concernant plus précisément les dépenses de téléassistance, les services doivent être souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ;
   - vous devez également pouvoir produire l'attestation annuelle établie par le prestataire en cas de demande du service.

Le total des dépenses de service à la personne doit être porté en case 7DB puis être ventilé entre les différentes catégories de services selon leur nature exacte (exemples : travaux ménager, jardinage, ou au cas particulier "Téléassistance et visio assistance"). Enfin, il est nécessaire d'indiquer en case 7DR,  les aides éventuellement perçues pour ces mêmes dépenses (aides CESU, APA, PCH, PAJE notamment). Il est précisé que lorsque vous avez bénéficié d'une avance immédiate de crédit d'impôt pour services à la personne (déclaration simplifiée CESU ou via votre prestataire), celle-ci est pré-remplie en case 7HB.

Pour plus de précisions, vous pouvez également  consulter les directives fiscales disponibles sur le site officiel des impôts, qui détaillent les conditions requises pour bénéficier de telles réductions. 

Afin de tenir compte de vos remarques, un rappel a été fait à l'ensemble de nos équipes afin d'être attentif aux questions posées afin d'y répondre en intégralité.

Nous espérons que ce complément d'information répondra totalement à vos questions et vous aidera à dissiper toute incertitude. N'hésitez pas à nous adresser une demande complémentaire via votre messagerie sécurisée si besoin. Merci de votre confiance et de contribuer à l'amélioration de nos services.