Discrimination tarifaire pour les citoyens de l'UE (INPI)

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite dénoncer une situation de rupture d’égalité sur le Guichet Unique de l'INPI.

En tant que citoyenne européenne, l’accès à FranceConnect+ m’est refusé (faute de pièce d'identité française ou de titre de séjour spécifique). En conséquence, je suis forcée de payer 35 € auprès d’un prestataire privé pour une signature qualifiée.

Il est inadmissible qu'une formalité publique obligatoire soit gratuite pour les Français, mais payante pour les autres Européens. Cette "taxe" à l'entrepreneuriat constitue une entrave à la liberté d'établissement au sein de l'UE.

Je demande à ce qu'une alternative gratuite soit mise en place pour garantir l'équité de traitement devant le service public.

Cordialement,

Olivia le 22/04/2026 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous sommes désolés pour la gêne rencontrée et comprenons votre frustration.

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet Unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 24/04/2026

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