Olivia 22/04/2026 Paris (75)

Ressenti négatif

Discrimination tarifaire pour les citoyens de l'UE (INPI)

Je souhaite dénoncer une situation de rupture d’égalité sur le Guichet Unique de l'INPI.

En tant que citoyenne européenne, l’accès à FranceConnect+ m’est refusé (faute de pièce d'identité française ou de titre de séjour spécifique). En conséquence, je suis forcée de payer 35 € auprès d’un prestataire privé pour une signature qualifiée.

Il est inadmissible qu'une formalité publique obligatoire soit gratuite pour les Français, mais payante pour les autres Européens. Cette "taxe" à l'entrepreneuriat constitue une entrave à la liberté d'établissement au sein de l'UE.

Je demande à ce qu'une alternative gratuite soit mise en place pour garantir l'équité de traitement devant le service public.

Cordialement,

4 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous sommes désolés pour la gêne rencontrée et comprenons votre frustration.

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet Unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 24/04/2026

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