Délais de traitement des requêtes inadmissibles
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai émis le 01/03/2024 une requête auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (devenu entre temps le Tribunal du Stationnement Payant). Le 07/06/2024, la ville de Marseille a transmis un mémoire en défense auquel j'ai répondu le 17/06/2024 par un mémoire en réplique.
Depuis, mon dossier est en attente d'instruction. De ce fait, j'ai demandé le 09/02/2026 le versement d’intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de ma requête au greffe de la commission.
Nous parlons d'un litige pour un stationnement verbalisé alors que la matérialisation du stationnement payant n'était présente dans cette rue. Ce délai (plus de 2 ans) est tout simplement inadmissible, et je ne comprends pas qu'il n'existe pas un délai d'accord tacite des requêtes si l'état n'est pas en mesure de remplir ses obligations.