Bonjour,
Après interrogation des militaires de l'unité concernée, il appert qu'au vu des éléments fournis par vos soins lors de votre visite à la brigade de CAUSSADE, les enquêteurs ont analysé votre situation et déterminé qu'elle ne constituait aucune infraction à la loi pénale en l'état actuel des choses, mais relevait du Code civil et du Tribunal de commerce de MONTAUBAN. Vous avez pu discuter avec deux militaires qui ont pris le temps de vous expliquer vers quel organisme vous orienter pour dénoncer votre litige.
En effet, dans votre plainte, vous relatez avoir un préjudice d'environ 5365 € (d'après vos déclarations sur le paiement des devis à l'artisan) dans le cadre de travaux non réalisés sur deux de vos maisons. Plus tard dans votre audition, vous énoncez une estimation du préjudice faite par l'expert de votre assurance à 20000€, sans avoir fourni de justificatifs. Dans cette audition, vous ne mentionnez pas avoir été victime de menace ou de violence de la part de l'artisan. Dans ce contexte, il s'agit d'un litige commercial entre vous et l'artisan.
Lorsqu'un litige se présente entre un artisan et un particulier, pour un préjudice dont le montant est inférieur à 10000€, la Loi prévoit plusieurs démarches amiables et de médiation avant de renvoyer vers le Tribunal de commerce compétent, en l’occurrence, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN (82).
Dans ce cas, la Gendarmerie ou la Police nationales peuvent être des interlocuteurs de renseignements et d'orientation. Cependant, l'autorité compétente, pour traiter le litige, est le Tribunal de commerce, dont la saisie se matérialise par assignation ou requête conjointe, "écrit" formalisé par la ou les victimes. Vous pouvez trouver ces informations sur le site "service-public.gouv.fr".
Respectant la Charte de l'accueil en Gendarmerie, le militaire chargé d'accueil a tout de même reçu votre plainte et selon votre souhait, vous a transmis la copie de votre plainte et son récépissé par mail le jour même. Un défaut de réception ayant été signalé de votre part, le militaire vous a adressé un nouveau mail avec les documents demandés 6 jours plus tard.
Concernant votre dernier mail où vous signalez à la Gendarmerie, avoir été informée de l'existence d'autres plaintes contre cet artisan, il a bien été pris en compte par le militaire référent de votre dossier. Nous vous invitons à contacter celui-ci pour convenir d'un rendez-vous ultérieur.
La charge de travail de nos unités territoriales est importante, engendrant souvent des délais de traitement supérieurs à ceux attendus par les victimes et les usagers.
Nous espérons, malgré ce désagrément, que vous gardez toute confiance en notre institution
Cordialement,
Delphine, SPEC BOT RGOCC
Date de la 1ère réponse 05/03/2026
