tb55 23/02/2026 Lozère (48)

Ressenti négatif

Usurpation de terrains pour une demande PAC

En Lozère un agriculteur indélicat fait des demandes PAC sur des terrains qui ne lui appartiennent pas, ni bail, ni autorisation. Cette usurpation concerne au moins 4 propriétaires. La DTT de MENDE a confirmé cette usurpation et dit qu'elle ne peut rien faire. Elle n'est pas habilité et n'a pas les moyens financiers et humains pour contrôler les demandes.
C'est l'argent de l'Etat. L'argent européen qui est gaspillé et les propriétaires ne peuvent rien faire.

9 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Direction départementale des territoires de la Lozère

Les éléments demandés par les propriétaires ont été fourmis à savoir l'identification de l’exploitant.
En parallèle, une procédure contradictoire relative aux "terres à dispositions" dans le cadre de l'attribution des aides PAC a été lancé avec ce dernier. Cette procédure est en cours.
A noter, qu'un litige opposant un prioritaire (bailleur) avec un exploitant (fermier) relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. 
L'Etat (et donc la DDT) n'est pas compétant pour gérer un litige de droit privé.

Cordialement,
Aline, pour Direction départementale des territoires de la Lozère
Date de la 1ère réponse 26/02/2026

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