Formulaire reconaissance de dette

Ressenti de l'usager : Négatif

Un formulaire permettant de mettre en place une reconnaissance de dette entre particuliers était auparavant disponible à l’adresse suivante :

http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Ce lien ne fonctionne plus et le formulaire est désormais introuvable.

Le formulaire CERFA n°2062 ne constitue pas un substitut à ce document : il ne sert pas à établir une reconnaissance de dette, mais uniquement à en déclarer l’existence à l’administration fiscale.