Je paie des cotisations que je ne devrais pas payer
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je loue des appartements meublés et, depuis 2022, je suis passée au réel, ce qui rend l’intervention d’un comptable obligatoire.
J’ai créé deux entreprises (car l’un des appartements est en indivision).
En 2022, j’ai dépassé le seuil des 23 000 euros (24 128 euros pour être précise).
L’URSSAF m’a donc envoyé, en 2025 seulement, des cotisations à payer pour 2022. Depuis, je paie des cotisations chaque année (2023, 2024 et 2025).
Je n’aurais jamais dû payer de cotisations ni entrer dans le régime de l’URSSAF, car selon l’article 155 du CGI, art. 155, IV, deux conditions cumulatives sont indispensables pour être assujetti :
Les recettes annuelles tirées de mon activité de loueur doivent être supérieures à 23 000 euros (c’est le cas en 2022).
- Et ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (ce n’est pas le cas, car mes revenus professionnels de professeur des écoles sont supérieurs à mes revenus de loueur meublé).
- Les deux conditions sont donc cumulatives selon la loi. Je ne les remplis pas toutes les deux !
Mon nouveau comptable (pour l’année 2025) me l’a confirmé ce jour.
Je précise que pour les années 2022, 2023 et 2024, je faisais appel à un comptable en ligne et que l’URSSAF ne m’a contactée qu’en 2025 pour régulariser des cotisations sur ces trois années, plus 2025.
Je me débats avec les services de l’URSSAF et des impôts, sans obtenir gain de cause. Chaque année, je paie des cotisations que je ne devrais pas payer.
Je suis simplement écœurée et démoralisée de ne pas être entendue malgré l’énergie et le temps consacrés.
Plusieurs rendez-vous ont eu lieu dans les services de l’URSSAF (le mardi matin, l’URSSAF reçoit sans rendez-vous à Gap, dans les Hautes-Alpes), de nombreux appels téléphoniques, ainsi qu’un rendez-vous aux impôts également.