Saisie administrative à tiers détenteur pour des amendes manifestement prescrites

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons eu la désagréable surprise de constater que des saisies administrative à tiers détenteur (SATD) avait été ordonnée sur notre compte bancaire. La première saisie est intervenue sans aucune information préalable : nous a informés par un courrier de la banque. Quelques jours plus tard, nous avons reçu un courrier du Trésor public nous indiquant qu’une deuxième saisie administrative à tiers détenteur venait également d’être ordonnée. Concernant la seconde saisie, le détail des sommes mentionnées fait apparaître qu’il s’agirait d’amendes forfaitaires majorées datant de 1999 à 2000. Compte tenu des montants relativement faibles, on peut raisonnablement supposer qu’il s’agit d’amendes de stationnement, sans qu’aucune précision ne soit apportée quant à leur nature exacte ou à leur origine. Il est difficile d'évaluer la nature de l'infraction, car à cette époque les montants étaient exprimés en FRANCS. Ces amendes, remontant à plus de 25 ans, apparaissent a priori prescrites, la prescription applicable aux amendes étant depuis longtemps acquise. Difficile de contester la première saisie, puisque nous n'avons reçu aucune information sur celle-ci. Le service mentionné dans le courrier est totalement injoignable : malgré des appels répétés entre 8h et 12h30 comme indiqué, le serveur vocal signale systématiquement qu’aucun opérateur n’est disponible et invite à rappeler ultérieurement, sans résultat. L’appel est interrompu sans prise en charge. Les tentatives de contact par courriel sont également restées sans réponse. Ce manque de transparence et d'accessibilité est inadmissible, d'autant plus lorsqu'il s'agit de procédure aussi lourdes de conséquences qu'une saisie administrative. Cette totale absence d'accès au service contrevient au droits à l'information et au principe du contradictoire, principes fondamentaux de toute procédure administrative.