Statut JEIR

Bonjour,

Merci d'avoir partagé vos questions concernant le statut JEIR. Nous sommes désolés pour la confusion causée par des informations contradictoires. 

Pour clarifier, deux nouveaux statuts ont été créés pour aider les startups innovantes dans le cadre de la Loi de finances 2024 (CGI, art. 199 terdecies-0 A bis, art. 199 terdecies-0 A ter ; LF 2024, art. 48 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20).

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez des versements au titre des souscriptions en numéraire (directement ou par l’intermédiaire d’une holding) entre le 1.1.2024 et le 31.12.2028 au capital de :
– jeunes entreprises innovantes ( JEI) ;
– jeunes entreprises universitaires ( JEU) ;
– jeunes entreprises innovantes de croissance ( JEIC).
Les conditions permettant d’être qualifiée de JEI, JEU, JEC sont définis
par l’article l’article 44 sexies-0 A du CGI.
La base de la réduction d’impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d’une même année civile au titre des souscriptions éligibles.
La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des souscriptions (retenues dans la limite de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Le taux étant fixé à 30 %, la réduction d’impôt maximale annuelle s’élève ainsi à 22 500 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 45 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Pour les JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles ( Jeune Entreprise Innovante de Rupture - JEIR), la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des souscriptions (retenues dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Le taux étant fixé à 50 %, la réduction d’impôt maximale annuelle s’élève ainsi à 25 000 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 50 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

Contrairement au dispositif IR-PME « classique », les versements excédant les plafonds de 75 000 € / 150 000 € précités pour les JEI, JEU et JEIC et les plafonds de 50 000 € / 100 000 € pour les JEIR n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt au titre des années suivantes.
La réduction d’impôt totale obtenue en application de l’une ou l’autre de ces deux mesures est plafonnée à 50 000 € pour l’ensemble de la période du 1.1.2024 au 31.12.2028.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect du règlement de minimis UE/1407/2013 du 18 décembre 2013.
Inscrivez case 7CR de la 2042 RICI le total des versements effectués dans une JEI, une JEU ou une JEIC en 2024 au titre des souscriptions éligibles.
Ce montant sera retenu dans la limite de 75 000 € (150 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
Inscrivez case 7DZ de la 2042 RICI le total des versements effectués dans une JEIR en 2024 au titre des souscriptions éligibles.
Ce montant sera retenu dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
La fraction des versements ouvrant droit à la présente réduction d’impôt qui excède les plafonds annuels n’ouvre pas droit à réduction d’impôt les années suivantes.
Une même fraction de versement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d’impôt IR-PME-JEI et de la réduction d’impôt IR-PME-JEIR.
Le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI ne s’applique pas aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et art. 199 terdecies-0 A ter du CGI.

Pour obtenir de plus amples informations sur la souscription au capital d'une JEIR ou d'une JEI, je vous invite à consulter notamment le portail de Service Public Entreprendre en cliquant sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37091.

Nous espérons que cette clarification vous sera utile et apprécions votre participation active dans la recherche d'une information fiable.