Impossibilité de changer d’activité d’auto-entrepreneur sans signature électronique renforcée inaccessible aux étrangers

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis auto-entrepreneure depuis avril 2024, dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques. Après avoir été embauchée en CDI dans ce même secteur, je souhaite changer mon activité vers la création artistique / numérique, ce qui est conforme à la réglementation.

Pour effectuer cette modification, l’administration exige une signature électronique renforcée via FranceConnect+. Or, en tant que ressortissante étrangère avec une carte de séjour de 2 ans, je n’ai pas accès à l’identité numérique nécessaire.

Ce matin, j’ai contacté la plateforme de l’INPI. La seule réponse proposée a été soit de trouver « une personne proche avec la nationalité française » pour signer à ma place, soit d’acheter une signature électronique auprès de prestataires privés, à des tarifs disproportionnés par rapport aux revenus très modestes de ma micro-entreprise.

Je considère cette procédure discriminatoire, car elle empêche des résidents étrangers de bonne foi de régulariser leur situation professionnelle, sauf à engager des frais importants ou dépendre de tiers. Je demande que soit mise en place une alternative gratuite ou accessible (par exemple signature papier, dépôt physique ou procédure via carte de séjour) afin que tous les entrepreneurs puissent exercer leurs droits, quelle que soit leur nationalité.