Déclaration préalable de travaux sans permis de construire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai fait part le 12/07/2025 de mon expérience du processus relatif à une déclaration préalable de travaux sans permis de construire. J'y ai mentionné 4 éléments de complexité qui pourraient et devraient être simplifiés.
De la réponse reçue, les éléments suivants peuvent être soulignés :
a/ le service ayant répondu (SIP) fait une erreur. Dans ma commune, le traitement d'une déclaration préalable de travaux sans permis de construire ne relève pas de la commune qui ne fait que donner un avis consultatif: c'est un service de l'Etat (la DDTM) qui est compétent et qui a traité la déclaration préalable ;
b/ la DDTM n'a pas été sollicitée pour la réponse reçue alors que ça a été le service instructeur et qu'il est notamment concerné par les points suivants ;
c/ aucune réponse n'a été apportée au constat mentionné que les services de l'Etat ont demandé c-1/ des éléments qui relèvent d'une demande de permis de construire et pas d'une déclaration préalable c-2/ des éléments qu'ils détiennent et détenaient avant même de les demander ; contrairement au principe du "dîtes-le nous une fois";
d/ la réponse n'apporte aucun éclaircissement sur la complexité des renseignements demandés par le service des impôts une fois les travaux terminés, alors même qu'une déclaration de fin de travaux a été envoyée à la mairie qui a transmis son accusé de réception.
A quoi sert une plateforme comme celle-ci si les services n'utilisent pas les éléments qui y sont mentionnés pour simplifier les processus au profit des citoyens ?

mpjwla le 24/07/2025 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service Départemental des Impôts Foncier SEINE MARITIME

Bonjour,

Nous sommes désolés que notre première réponse ne vous ait pas pleinement satisfait.

Si le principe "dites le nous une fois" permet aux services de l'Etat d'avoir connaissance d'informations par l'échange de données entre administrations prévue par l'article 162* de la loi n° 2022-217 dite loi 3DS  et les deux décrets d'application (JORF le 11 mai 2023) , au cas présent,  la connaissance d'une autorisation d'urbanisme,ne met pas fins aux obligations déclaratives  des usagers concernés, ni à l'application des règles propres à chaque régime juridique comme par exemple les conditions d'achèvement des travaux.
Aussi,  les divers services de l'Etat peuvent être amenés à solliciter les usagers au regard de leur propre procédure quand bien même ils disposeraient d'une information sur les autorisations d'urbanisme 
Toutefois, les services de l'Etat cherchent à améliorer le contenu des informations transmises  entre elles 
Votre retour d'expérience apporte une contribution importante à ces réflexions et nous vous remercions.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DRFIP Normandie et Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 28/08/2025

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