Déclaration préalable de travaux sans permis de construire

Bonjour,

Les demandes d'autorisation d'urbanisme - déclaration préalable ou permis de construire, de démolir -formulées auprès des collectivités locales  s'inscrivent dans des démarches administratives au regard  des règles d'urbanisme applicables sur le territoire concerné. Cette charge incombe aux  service d'urbanisme des mairies.
Elles sont indépendantes de l'action des services de l'Etat, en particulier, des services fonciers qui  assurent la mise à jour des locaux aux fins de taxation aux impositions foncières ( taxes foncières bâties ou non bâties) et aux taxes d'urbanisme  ( Taxes d'aménagement TAM et Taxe d'archéologie préventive TAP).
Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées relèvent des actions de mises à jour des locaux  et d'alerte sur les  obligations déclaratives qui incombent aux propriétaires de biens immobiliers et aux bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme  en application des dispositions légales prévues par l' article 1406 du Code général des impôts pour les déclarations foncières  et l'article 1635 quater B du même code pour les taxes d'urbanisme.
Les déclarations foncières et d'urbanisme doivent en effet être souscrites dans les 90 jours de la déclaration d'achèvement des travaux , c'est-à-dire au moment où le bien est habitable.
Le service doit donc s'assurer que le bien faisant l'objet de l'autorisation entre dans le champ d'application des taxes foncières et d'urbanisme et que l'obligation déclarative est née  en raison de l'achèvement des travaux.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous invite , en cas de difficulté , à prendre l'attache du service foncier du lieu de situation de l'immeuble par le biais de votre messagerie sécurisée, ou par téléphone ( coordonnées disponibles sur le site impôts.gouv.fr)