Titre exécutoire emis sur décision d'annulation

Ressenti de l'usager : Négatif

L'ANTAI a émis un avis de paiement FPS du 10/12/2024 de 17 € qui a fait l’objet d’une décision d’annulation de la part du SAGS service des RAPO en date du 13/01/2025.
Le 31 mars 2025, l'ANTAI émet un titre exécutoire de 67 €, sur ce même FPS dont je ne suis plus redevable du montant initial de 17 €.
Au vu de ce titre, la trésorerie Var Amendes émet le 10/04/2025 un avertissement de forfait post stationnement majoré de 67 € à mon encontre.
La trésorerie ne peut annuler cet avertissement sans une annulation du titre exécutoire émis par l'ANTAI.
Fournir la décision d'annulation du FPS n’a pas suffi, ces deux organismes me renvoient vers le Tribunal du Stationnement Payant.
Malgré toutes mes démarches auprès de l'ANTAI, du SAGS, de la trésorerie service des amendes ou du service de la mobilité urbaine de Marseille, rien n'y fait, mon cas n'est pas répertorié dans la procédure standard...
La saisie du TSP ne suspend pas la force exécutoire du titre émis et je ne peux pas effectuer de consignation. Payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction objet de l'annulation.

Les délais d'instruction de TSP sont très longs.
Dans ces conditions, comment me prémunir d'une saisie et faire annuler ce titre exécutoire qui n'a pas lieu d'être ?

domi le 28/06/2025 - Var

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Réponse du service Trésorerie amendes VAR AMENDES

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message concernant la situation complexe autour de votre Forfait Post-Stationnement (FPS). Désolé pour ce désagrément.

Nous vous conseillons de reprendre contact avec la trésorerie Var Amendes du Var par l'intermédiaire de sa messagerie : ddfip83.amendes@dgfip.finances.gouv.fr  en rappelant la situation décrite dans ce message. Vous y joindrez également la décision d'annulation de la part du SAGS service des RAPO ainsi qu'un exemplaire de la saisine du TSP de Limoges.

A cette occasion, vous demanderez une suspension de poursuites d'une durée de 6 mois en raison du délai de traitement des dossiers par le TSP. 

Malheureusement, si des poursuites ont été déjà émises avant la mise en place de cette suspension, elles ne pourront pas faire l'objet d'une main levée. En revanche et bien entendu, un remboursement de la somme perçue lors de la saisie éventuelle à tiers détenteur sera effectué en cas d'annulation du FPSM.


Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension dans cette démarche.

Cordialement,
Nathalie, pour la DDFiP du VAR
Date de la 1ère réponse 01/07/2025

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