Indivsion

Ressenti de l'usager : Négatif

Terrible: Je suis en instance de divorce dans une division communautaire dont je n'ai qu'une idée de ses revenus, de son patrimoine qu'un juge un jour (j'attends depuis 14 ans) statuera.

Celle ci est formé d'immobilier, de dettes à des tiers, de crédits. Madame occupe les biens à titre honereux par decision juriduque dont le juge définira alors qu'un expert en ait défini le loyer, ce que mon épouse me devra. Somme qui au vue de ses tentatives d'externalisation de nos biens communs via des tiers ou à l'étranger ne me sera jamais payé

Je ne sais comment declarer cela. C'est à dire où déclarer les revenus et pertes sur les biens meubles et immeubles de l'invidision. De plus ou declarer que je n'ai que 50 %

14ans d'instance de divorce le 16/06/2025 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre situation vis-à-vis du partage des biens dans le cadre de votre procédure de divorce. Nous comprenons que ces questions relatives au patrimoine et à la déclaration des revenus peuvent être complexes et nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez.

Même si le divorce n'est pas prononcé, la séparation de corps vous permet de réaliser votre propre déclaration de revenus, distincte de celle de votre ancienne conjointe.

Pour le partage de vos biens, une liquidation est nécessaire pour chiffrer le patrimoine commun, en incluant les dettes, afin de déterminer la part revenant à chaque époux. Si le dialogue à l'amiable n'est pas possible, le recours à un notaire est obligatoire, notamment pour les biens immobiliers. Le notaire établira ensuite un acte de partage authentique.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, et notamment concernant l'indemnité d'occupation, il est recommandé de vous rapprocher d'un de nos conseillers qui pourra vous assister.

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience et espérons que les informations fournies pourront vous aider.

Cordialement,
pour Impots.gouv.fr
Date de la 1ère réponse 24/06/2025

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