Bonjour Claire,
Nous avons bien pris note de votre remarque concernant la déclaration fiscale des micro-entrepreneurs. Nous comprenons que ces démarches puissent sembler complexes.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s’agit d’un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu sont les suivantes:
1er cas : Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale. Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO (rubrique 5TA à 5TE).
2ème cas : absence d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes généralement au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO, aux rubriques 5KO (micro BIC professionnel ventes), 5KP (micro BIC professionnel prestations de services), 5HQ (micro BNC professionnel). Les recettes déclarées feront l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable.
Votre suggestion de liaison entre les déclarations mensuelles à l'URSSAF et la déclaration fiscale préremplie est intéressante, et nous ne manquerons pas de la transmettre aux organes compétents.
Nous vous remercions pour votre contribution qui nous aide à envisager de nouvelles améliorations pour faciliter les démarches administratives.
Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 13/05/2025
