Déclaration d'occupation... compliquée !

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai fait la déclaration d'occupation pour l'appartement de ma maman. Le premier problème, c'est qu'il n'y a pas de case "vacant et meublé". Ma maman vivant désormais dans un Ehpad, son appartement a toujours ses meubles pour le moment. J'ai tout de même mis "vacant", mais ce n'est pas une réponse exacte.
Deuxième problème : la période de vacance n'est pas claire. J'ai mis longtemps avant de comprendre qu'il fallait que je mette la deuxième date au 31 décembre. Ce n'est pas expliqué, et je ne suis pas sûre d'avoir fait comme il faut.
J'ai écrit via la messagerie sécurisée aux impôts. La personne qui m'a répondu a omis deux des trois questions, dont celle sur la déclaration d'occupation. Sa réponse était courte et ne correspondait pas au formulaire de déclaration d'impôts.

Anonyme85 le 06/05/2025 - Vendée

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Anonyme85,

Nous vous remercions pour votre message et nous comprenons vos préoccupations concernant la déclaration d'occupation de l'appartement de votre mère.

Suite à l'entrée de votre mère en EHPAD, il convient d'effectuer la déclaration d'occupation pour l'appartement qu'elle n'occupe plus.

Si votre mère a conservé la jouissance de son ancienne résidence principale, il convient de déclarer l'appartement en "résidence secondaire" et non en "vacant". L'appartement sera ensuite exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En effet, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant de s’installer durablement dans une maison de retraite peuvent toujours bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous réserve de remplir les conditions afférentes aux exonérations de chacune des taxes (voir les conditions d’exonération de la taxe d’habitation et celles de la taxe foncière).

Pour rappel, est considérée comme sa résidence principale, son lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Merci de nous avoir fait part de vos interrogations.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 12/05/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 37 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?