Délai pour obtenir le Cerfa 2705-A rempli

Ressenti de l'usager : Négatif

A Lyon, dans le Rhône, les délais pour obtenir ce document est de 5 mois environ.
Ensuite les organismes d'assurance vie mettent environ 1 mois à vous transmettre les fonds, cela fait donc 6 mois de délai, on est déjà dans la déclaration de succession et nous n'avons toujours pas les fonds de l'assurance vie.
Par contre, les finances publiques savent bien vous réclamer de l'argent.

Liline 69 le 01/05/2025 - Drôme

Posté par La personne concernée

93 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Liline 69,

Nous vous remercions pour votre retour concernant les délais rencontrés pour obtenir le formulaire 2705-A complété par l'administration. Nous comprenons votre préoccupation.

Pour les primes versées après les 70 ans du défunt, un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A, par compagnie d'assurance, doit, en effet, être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. Cette déclaration 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Lorsque cette déclaration est déposée, le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Ce certificat doit obligatoirement être présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes dues.

Ces documents sont établis dans les meilleurs délais possibles et nous vous remercions de votre patience.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 05/05/2025

Liline 69 n'a pas trouvé cette réponse utile

3 personnes ont trouvé cette réponse utile.

47 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 34 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?