Bonjour Liline 69,
Nous vous remercions pour votre retour concernant les délais rencontrés pour obtenir le formulaire 2705-A complété par l'administration. Nous comprenons votre préoccupation.
Pour les primes versées après les 70 ans du défunt, un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A, par compagnie d'assurance, doit, en effet, être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. Cette déclaration 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Lorsque cette déclaration est déposée, le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Ce certificat doit obligatoirement être présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes dues.
Ces documents sont établis dans les meilleurs délais possibles et nous vous remercions de votre patience.
Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 05/05/2025
