Refus communication des données personnelles figurant dans STARTRAC

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je suis passé par la CNIL pour mes droits d’accès, de rectification ou d'effacement de mes données personnelles figurant dans le fichier STARTRAC mais cela a été refusé par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Je suis donc mécontent de ce refus sachant que l'Article 39 de la loi Informatique et Libertés précise que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant, d'en obtenir communication.

En effet, il existe des exceptions où une organisation peut refuser l'accès aux données, par exemple pour des raisons de sécurité nationale, de défense, de sécurité publique, ou si l'accès aux données pourrait nuire aux droits et libertés d'autrui. Cependant, ces exceptions doivent être justifiées de manière précise et documentée.
Ce qui n'a pas été fait dans le courrier que j'ai reçu de la CNIL.

Cela signifie qu'elle ne peut pas démontrer que le refus repose sur l'un des motifs légitimes comme des raisons de sécurité nationale, de défense, de sécurité publique, ou la protection des droits et libertés d'autrui, etc...

Je partage donc mon expérience car ce refus non justifié porte atteinte aux valeurs fondamentales de notre République, symbolisées par la devise "Liberté, Égalité, Fraternité". En me privant de l'accès à mes données personnelles sans justification valable, vous remettez en cause ma liberté de disposer de mes informations, mon égalité en droits avec les autres citoyens, et la fraternité qui devrait guider nos relations sociales et institutionnelles.