ficoba

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Par l'intermédiaire de mon site personnel "impots.gouv.fr", j'ai demandé à obtenir un relevé FICOBA. Comme unique réponse du centre des impôts dont je dépends, j'ai eu droit à la domiciliation de mon compte bancaire qui supporte les différents prélèvements fiscaux ! Or, je dispose a minima d'un autre compte bancaire et je sais aussi que l'objet même de FICOBA est de recenser tous les comptes (titres et/ou espèces) ouverts et/ou clos depuis 10 ans. La CNIL qui était jusque-là l'interlocuteur obligé pour ce genre de démarche ne l'est plus mais fournissait bien l'intégralité des informations contenues dans le FICOBA. Peut-on m'expliquer cette dégradation de service et me confirmer la vision partielle de la question FICOBA à partir de mon compte fiscal ? Merci.

fredo le 28/04/2025 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Fredo,

Nous avons bien pris en compte votre demande concernant le relevé Ficoba. Désolée pour les difficultés rencontrées avec cette nouvelle procédure. 

Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent directement accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour obtenir la liste de leurs comptes déclarés au FICOBA. Lorsque vous effectuez cette demande via le site impots.gouv.fr, il est possible de suivre son traitement dans votre messagerie sécurisée.

Un contribuable ne peut accéder qu'à la liste des comptes actifs et instruments financiers dont il est titulaire ou co-titulaire. 
Ce droit d'accès vise notamment à s'assurer, pour un particulier, de l'exhaustivité de la liste de ses comptes bancaires et de l'absence d'ouverture frauduleuse de comptes en cas d'usurpation d'identité par un tiers.

En définitif, l'information concernant les comptes bancaires est désormais accessible via ce service et non plus par l'intermédiaire de la CNIL comme auparavant. Cependant, le service est en principe, le même.

Merci de nous avoir signalé cette situation et de participer ainsi à l'amélioration de nos services.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 29/04/2025

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