Demande d'acte de mariage refusée

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma demande de délivrance de l'acte de mariage de mes parents a été refusée. La raison mentionnée:
Article 30 et 32 du décret numéro 2017-890 du 6 mai 2017.
Cette information ne figure nulle part sur le site service public lorsqu'on fait la demande de cet acte civil. Résultat: Perte de temps à faire la demande en ligne, puis perte de temps pour obtenir les papiers puisqu'à la réception de la lettre de refus, il faut refaire un dossier complet, renvoyer un courrier etc. Je dois donc repousser mes démarches administratives et annuler mon rendez-vous puisque je n'aurai pas ces documents à temps.
Il serait utile de mentionner ce décret lors de la demande initiale sur le site.

. le 28/04/2025 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous vous informons que le décret que vous citez est bien présent sur notre page « Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » dans la partie « textes de loi et références » :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

 

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service de messagerie est à votre disposition. 

Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 06/05/2025

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