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Demande d'acte de mariage refusée
Ressenti de l'usager : Négatif
Ma demande de délivrance de l'acte de mariage de mes parents a été refusée. La raison mentionnée:
Article 30 et 32 du décret numéro 2017-890 du 6 mai 2017.
Cette information ne figure nulle part sur le site service public lorsqu'on fait la demande de cet acte civil. Résultat: Perte de temps à faire la demande en ligne, puis perte de temps pour obtenir les papiers puisqu'à la réception de la lettre de refus, il faut refaire un dossier complet, renvoyer un courrier etc. Je dois donc repousser mes démarches administratives et annuler mon rendez-vous puisque je n'aurai pas ces documents à temps.
Il serait utile de mentionner ce décret lors de la demande initiale sur le site.
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