Madame,
Je vous remercie pour votre message, dans lequel vous partagez votre expérience d’éleveur particulier de tortues d’Hermann (Testudo hermanni boettgeri) et vos interrogations sur la réglementation.
Tout d’abord, je salue les démarches que vous avez entreprises : identification des spécimens, déclaration auprès de la DDPP, et recherche d’information sur les obligations réglementaires. Ces efforts témoignent de votre souci du bien-être animal et du respect de la loi, ce qui est essentiel pour la préservation de cette espèce protégée.
Néanmoins, votre implication ne répond pas aux questions que vous soulevez.
Je vais reprendre les faits tels qu'ils m'ont été rapportés par l'agent en charge du secteur en espérant ne pas me tromper.
Vous avez pris attache par téléphone avec le service santé, protection animales et environnement, cellule de la faune sauvage captive au sein de la de DDPP de Vaucluse au cours de la semaine 25/26.
Vous avez évoqué votre dossier de déclaration de détention concernant des tortues terrestres dont vous avez hérité de vos parents, qui selon vos déclarations les détenaient depuis très longtemps. Vous nous avez déclaré détenir 8 (huit) tortues boettgeri (Testudo boettgeri / Testudo hermanni boettgeri) adultes et juvéniles.
Vous nous avez transmis par mail en date du 11 juin 2025 un historique des tortues que vous détenez. L'agent était dans une démarche d’accompagnement et de régularisation de votre situation. Comme il vous l’avait indiqué lors de notre entretien téléphonique.
S’agissant d'une espèce totalement protégée sur le territoire national métropolitain puisqu’elle est inscrite à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction CITES et à l'annexe A du RÈGLEMENT (CE) No 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; vous devez dès lors effectuer les démarches nécessaires à la détention de ce type de tortues : le commerce (Cession à titre onéreux ou à titre gracieux) de cette espèce est en effet strictement interdit, sauf dérogation.
Lors de cet entretien il vous avait fait part des éléments réglementaires quant à la détention de spécimens d'animaux d'espèces non-domestiques qui est encadrée par la CITES, des règlements européens, le code de l’environnement et des arrêtés ministériels et notamment l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-domestiques : ci-dessous vous trouverez un extrait de l’annexe II du dit arrêté.
Noms scientifiques (Noms vernaculaires) | Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus |
(a) | (b) | (c) |
Pas de formalité | Déclaration de détention | Certificat de capacité et autorisation d'ouverture |
Sauf mention contraire expresse dans la suite du présent tableau, espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé | s.o. | s.o. | 1 et plus |
III. REPTILES 4° Testudines ou chéloniens (Tortues) |
- Testudo spp., y compris Agrionemys spp. (Tortues terrestres vraies) | s.o. | De 1 à 6 | 7 et plus |
Ainsi, comme évoqué lors de cet entretien, 2 (deux) possibilités de détention s’offrent à vous.
La réglementation est différente en matière de détention, selon que l’on veuille détenir jusqu’à 6 spécimens ou bien 7 et plus.
Dans le 1° cas et jusqu’à 6 spécimens détenus
Nous sommes sous le régime de la déclaration et en la circonstance vous devez effectuer une DÉCLARATION DE DÉTENTION d’animaux d‘espèces non-domestiques. L’administration en retour vous délivrera un RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE DÉTENTION
Dans le 2° cas et au-delà de 7 spécimens et plus détenus
Nous sommes sous le régime de l’autorisation qui se formalise par l’obtention d’un CERTIFICAT DE CAPACITÉ (CdC amateur ou professionnel)et d’une AUTORISATION D’OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT (AOE)et une audition du pétitionnaire devant les membres de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS).
A l’issue de cet entretien vous étiez convenu que :
- soit vous céderiez gracieusement 2 (deux) tortues à l’Association tortue passion située à VERGEZE (30), afin de ne conserver que 6 (six) spécimens ce qui correspond au nombre de tortues, que l’on peut détenir sous RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE DÉTENTION
ou bien
- soit vous étudiiez la possibilité de passer le CERTIFICAT DE CAPACITÉ (CdC) et l’AUTORISATION D’OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT (AOE) amateur en effectuant, comme il vous l’avait indiqué une formation de 70 heures au REPTILARIUM du Larzac pour vous permettre de détenir plus de 6 tortues et éviter le fait que vous sépareriez de deux d’entr’elles.
En la circonstance il vous semblait que la situation la plus adaptée soit d’effectuer comme vous l’aviez évoqué lors de cet entretien téléphonique une DÉCLARATION DE DÉTENTION d’animaux d‘espèces non-domestiques.
A ce titre, vous aviez proposé de fournir des déclarations sur l’honneur de la part des voisins de vos parents ou d’autres personnes attestant de la détention de longue date de ces tortues par vos parents.
L’administration en retour vous aurait délivré un RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE DÉTENTION.
Une fois que vous auriez obtenu le Récépissé de Déclaration de Détention (RDD) de la part de la DDPP, il vous aurait invité :
- à déclarer et inscrire vos 6 tortues, en tant que propriétaire, dans la base d'identification de la faune protégée : I-fap : https://www.i-fap.fr/ lorsque celle-ci sera de nouveau opérationnelle, en principe en octobre 2025
- à lire l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
et
- à ouvrir un registre d'entrée et sorties (Cerfa N° 15970*01).
La procédure pour l’obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ (CdC amateur) et d’une AUTORISATION D’OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT (AOE) étant plus complexe et plus longue.
Concernant le certificat intra-communautaire (C.I.C) la délivrance de ce document relève des services de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagment et du Logement (DREAL Paca) bureau de la CITES à Marseille.
Comme il vous l’avait indiqué, ce document ne peut être délivré que pour les animaux ayant une origine légale avérée c’est-à-dire issus d’un élevage autorisé : éleveur détenteur d’un certificat de capacité et d’un autorisation ouverture d’établissement.
Preuve d’achat : cerfa 16198*01 de cession délivrée à l’acheteur par le capacitaire éleveur et vendeur d’animaux d’espèces non-domestique et factures.
A la lecture de votre message, je comprends tout à fait votre déception face à la complexité que vous évoquez et les difficultés liées à des règlementations impliquant plusieurs administrations (DDPP, Office français de la biodiversité (OFB) ou Dréal). Sachez que les textes ne sont pas établis par la DDPP, il s'agit très souvent, pour les animaux, de règlementations européennes qui s'imposent aux états, visant à lutter contre les trafics, à protéger les espèces en danger et lutter contre le mal-être animal.
Il me semble, qu'au vu du retour que m'a fait l'inspecteur avec qui vous avez été en contact, que vous avez obtenu une information détaillée sur une règlementation complexe.
Sur vos proposition d'amélioration, je souscris totalement à cette idée mais il me semble qu'elle se heurte à plusieurs écueils que je vais évoquer.
La DDPP a en charge plus de 5 000 textes et les ministères essaient tant bien que mal de simplifier les démarches pour des particuliers tels que vous. Votre proposition de création de site pour les tortues est intéressante mais elle impose une mise à jour permanente pour des textes en constante évolution, une multiplication des sites pour tous les nouveaux animaux de compagnie (il n'y a pas que les tortues) et surtout, que le site soit lisible et compréhensible par tous. Nous ne pouvons le faire à mon niveau départemental.
Je pense toutefois que demain, l'intelligence artificielle nous aidera et aidera les particuliers, à avoir un accès direct et précis à des questions complexes. Dès la fin de cette année, plusieurs solutions seront en place dans différents domaines, et l'accès à des questions juridiques complexes me semble être une question de mois.
Je terminerai mon propos en vous proposant à nouveau de nous contacter pour le suivi de votre dossier.
Enfin, je ne peux cautionner les propos de vos voisins qui ne font aucune démarche alors qu'ils possèdent des tortues. Les textes ne sont pas établis pour que des amendes soient prononcées en cas d'infraction, mais bien pour essayer de réguler certains dérapages : la peur du gendarme ne doit pas être la seule motivation.
Quant aux missions de contrôle que vous estimez mal effectuées par mon service dans d'autres secteurs, sachez que je ne les cautionne pas
