Bonjour Nc,
Nous avons bien pris connaissance de votre situation concernant les dons déclarés hors délai et nous sommes désolés pour les complications rencontrées.
En France, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Par ailleurs, les dons manuels sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation notamment lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale soit spontanément, soit, lorsque leur montant est supérieur à 15 000 €, à la suite d'une demande de l'administration ou au cours d'une procédure de contrôle fiscal.
En cas de révélation, le donataire doit, effectivement, déclarer le don dans le délai d'un mois. Toutefois, en cas de révélation spontanée et à condition que le don soit d'un montant supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être souscrite, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur (CGI art. 635 A).
Nous vous rappelons que les services fiscaux proposent des solutions pour atténuer la situation, telles que la possibilité de demander des délais de paiement. Pour plus de détails et pour obtenir de l'aide personnalisée, nous vous recommandons de consulter votre service local.
Nous vous remercions d'avoir communiqué cette expérience, contribuant ainsi à améliorer notre système d'information.
Cordialement,
Pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 21/02/2025
