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Impossible de contacter l'officier du ministère public
Ressenti de l'usager : Négatif
Je souhaite contester une amende suite à un différend qui m'oppose à une société d' autoroutes.
L'officier du ministère public organise son injoignabilité sans doute en raison du sous-effectif et de la charge de travail qui est la sienne. Il n'est en effet pas possible de le joindre par téléphone ou par voie électronique.
Pourtant l'article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que :
"Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. "
La seule façon de le joindre est :
- soit de lui envoyer un courrier postal ;
- soit de déposer au commissariat un courrier dans une boite dédié à cet effet.
Lorsqu'on se rend au commissariat, il est non seulement impossible d'entrer en contact avec l'officier du ministère public, mais de plus l'agent à l'accueil refuse de vous remettre un accusé qui prouverait que j'ai bien remis le courrier.
Pour finir, je n'ai aucune réponse de l'officier du ministère public.
Bref,
1 - j'ai été victime d'une violence de la part de la société d'autoroutes,
2 - Je n'ai aucun moyen d'entrer en contact avec l'officier du ministère public,
3 - ma version pourtant appuyée sur des preuves n'est pas entendue par l'administration
4 - je vais être victime d'une violence institutionnelle supplémentaire de la part de la DGFIP qui menace de saisie et qui me dit qu'elle ne peut pas faire autrement.
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