Impossible de contacter l'officier du ministère public

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite contester une amende suite à un différend qui m'oppose à une société d' autoroutes.

L'officier du ministère public organise son injoignabilité sans doute en raison du sous-effectif et de la charge de travail qui est la sienne. Il n'est en effet pas possible de le joindre par téléphone ou par voie électronique.

Pourtant l'article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que :
"Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. "

La seule façon de le joindre est :
- soit de lui envoyer un courrier postal ;
- soit de déposer au commissariat un courrier dans une boite dédié à cet effet.

Lorsqu'on se rend au commissariat, il est non seulement impossible d'entrer en contact avec l'officier du ministère public, mais de plus l'agent à l'accueil refuse de vous remettre un accusé qui prouverait que j'ai bien remis le courrier.

Pour finir, je n'ai aucune réponse de l'officier du ministère public.

Bref,
1 - j'ai été victime d'une violence de la part de la société d'autoroutes,
2 - Je n'ai aucun moyen d'entrer en contact avec l'officier du ministère public,
3 - ma version pourtant appuyée sur des preuves n'est pas entendue par l'administration
4 - je vais être victime d'une violence institutionnelle supplémentaire de la part de la DGFIP qui menace de saisie et qui me dit qu'elle ne peut pas faire autrement.




CitoyenMéprisé le 29/04/2025 à 13100 Aix-en-Provence

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DIPN DES BOUCHES DU RHONE

Bonjour,

Désolé pour les difficultés que vous rencontrez lors de la contestation de votre amende. Concernant votre situation, il est recommandé d'envoyer votre contestation par courrier postal à l'officier du ministère public, en veillant à bien conserver une preuve d'envoi, telle qu'un accusé de réception.

En parallèle, il est possible d'examiner les procédures spécifiques de contestation d'amende indiquées sur le site Service-Public.fr, qui offre des informations détaillées sur vos droits et démarches.

Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension. Vos remarques sont précieuses afin d'améliorer continuellement l'accessibilité et la clarté des démarches administratives.

Cordialement,
Christophe, pour DIPN DES BOUCHES DU RHONE
Date de la 1ère réponse 14/05/2025

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Le sujet concerne effectivement l'OMP, non pas le site de paiement des amendes.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 06/05/2025

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