Bonjour,
Nous comprenons que la dématérialisation peut, dans certains cas, compliquer les démarches administratives. Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez dans la création du profil autoentrepreneur de votre mère.
Pour répondre à vos interrogations fiscales :
Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC professionnel ou non professionnel).
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015).
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts) :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
Dans ce cas, ce professionnel ou non professionnel de la location est géré pour ses impôts commerciaux par le Service des impôts des entreprises (SIE) et pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le Service des impôts des particuliers (SIP) selon le régime pour lequel il a opté ou est soumis de droit (TVA, BIC micro ou réel, Revenus Fonciers ...). Le professionnel de la location meublé est, en outre, redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Concernant vos démarches :
En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, l'usager doit accomplir certaines démarches (obtention d'un numéro SIRET,…).
L'immatriculation de cette activité qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle passe uniquement par le "GUICHET unique des Entreprises" (procédure dématérialisée obligatoire depuis le 01/01/2023 auprès de l'INPI sur le site www.inpi.fr/contactez-nous) ou joignable au 01 56 65 89 98 par téléphone.
Une fois validée, la demande de l'usager est re-routée, informatiquement, à l'URSSAF et à la DGFIP (antenne Avisir de MORCENX dans les LANDES) pour être traitée socialement et fiscalement. Sans cette étape, l'URSSAF ou la DGFIP ne peuvent agir sur le dossier.
En cas de difficulté, vous pouvez obtenir de l'aide auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat ( 05 58 05 81 81 ou en se déplaçant) ou la chambre de commerce des Landes (05 58 05 44 50 ou en se déplaçant). Ces aides sont payantes.
S'agissant de la signature numérique, il est nécessaire de se rendre au bureau de poste le plus proche avec une pièce d'identité afin d'obtenir cette signature obligatoire pour valider la démarche en ligne qui ne peut être finalisée sans sur le site de l'INPI.
Espérant avoir pu vous aider dans vos démarches,
Cordialement,
Anny, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES LANDES
Date de la 1ère réponse 21/01/2025
