Demande déclaration d'enregistrement de décès par le service d'enregistrement des impôts dans le but de la transmettre à la CGSS pour une prescription d'une dette (arrérage impôt au titre de l'allocation supplémentaire)

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre d'une prescription d'une dette arrérage au titre de l'allocation supplémentaire, la CGSS réclame une déclaration confirmant le décès de ma mère, qui doit être enregistrée par le service d'enregistrement des impôts.
Après entretien avec le responsable du service d'enregistrement des impôts le 16/01/2025 , celui-ci déclare qu' il lui est impossible d'enregistrer la déclaration écrite par nos soins, et qu 'il ne posséde pas non plus de formulaire concernant cet enregistrement.
Il déclare aussi qu'il y a une possibilité d'enregistrer cette déclaration en payant 125 euros de frais. Lorsqu 'on veut payer cet enregistrement du document, il refuse de le faire déclarant que ce n'est pas de son ressort.
Nous sommes dans une errance administrative, que doit-on faire ? A qui doit-on s'adresser ?

Paul le 18/01/2025 - La Réunion

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service de publicité foncière (SPF) SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Bonjour.

Le service enregistrement des Finances Publiques enregistre les déclarations de succession présentées par les usagers et perçoit à ce titre, le cas échéant, des droits d'enregistrement.

Les cas où le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire vous sont indiqués sur le site www.impots.gouv.fr (cf lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion).

La CGSS semble vous demander un certificat d'hérédité, anciennement délivré par les mairies, qui est aujourd'hui remplacé, selon les cas, par une attestation signée par tous les héritiers ou par un acte de notoriété rédigé par un Notaire (qui se chargera des formalités d'enregistrement ou de publicité foncière).

Nous vous remercions de bien vouloir demander des précisions auprès de la CGSS afin de nous permettre de vous orienter du mieux possible vers le service adéquat.

Cordialement,
M.Mansard, adjoint du SPFE Saint-Denis
Date de la 1ère réponse 20/01/2025

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