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Demande déclaration d'enregistrement de décès par le service d'enregistrement des impôts dans le but de la transmettre à la CGSS pour une prescription d'une dette (arrérage impôt au titre de l'allocation supplémentaire)
Ressenti de l'usager : Négatif
Dans le cadre d'une prescription d'une dette arrérage au titre de l'allocation supplémentaire, la CGSS réclame une déclaration confirmant le décès de ma mère, qui doit être enregistrée par le service d'enregistrement des impôts.
Après entretien avec le responsable du service d'enregistrement des impôts le 16/01/2025 , celui-ci déclare qu' il lui est impossible d'enregistrer la déclaration écrite par nos soins, et qu 'il ne posséde pas non plus de formulaire concernant cet enregistrement.
Il déclare aussi qu'il y a une possibilité d'enregistrer cette déclaration en payant 125 euros de frais. Lorsqu 'on veut payer cet enregistrement du document, il refuse de le faire déclarant que ce n'est pas de son ressort.
Nous sommes dans une errance administrative, que doit-on faire ? A qui doit-on s'adresser ?
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