Séparée par abandon 2023 et pas de chèque 2024 qui fut !

Ressenti de l'usager : Négatif

Séparée depuis début 2023 et en instance de divorce, le domicile conjugal m'a été attribué sur décision de justice, je paie donc les charges (ai déménagé en 08.2024), mais pas de chèque énergie malgré des revenus infimes.
J'ai déclaré la séparation par abandon aux impôts, lesquels en effet, m'ont répondu que la déclaration séparée ne pourrait être effective qu'en 2024 et c'est fait.
J'ai eu un interlocuteur normalement habilité en la matière, mais bien peu amène, qui m'a répondu que c'était la déclaration commune qui était déterminante pour l'octroi dudit chèque, et qu'en la circonstance, je n'y avais, de fait, pas droit.
Merci Service Public pour la considération d'un dû "égaré", comme pour beaucoup dans mon cas (entendu récemment à la radio et lu qu'un nombre impressionnant ne percevait pas, car aucune étude de leur situation propre autre que la déclaration d'impôts n'était faite, pourtant pas compliqué et je n'ai pas fait ni ENA, ni Sciences Po).
On prend la déclaration d'impôts, sans connaître la situation présente (bien différente) , laquelle ouvre normalement droit, et hop, expédié !
Encore du lamentable ... Economie quand tu nous (non, les) tiens!

breat le 18/11/2024 - Dordogne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Chèque énergie

Bonjour 

Nous vous remercions pour votre message et regrettons les difficultés dont vous nous faites part pour obtenir le chèque énergie.

L’éligibilité au chèque énergie s’apprécie habituellement au regard des critères suivants :

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (somme des RFR de l’ensemble des personnes vivant dans le logement), établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ;
  • La composition du ménage au sens de la taxe d’habitation au 1er janvier N-1, qui permet de déterminer le nombre d’unité de consommation (UC).

Le chèque énergie 2023 a été adressé aux bénéficiaires à partir d’avril 2023 sur la base des revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022 et de la composition du ménage (nombre de personnes vivant sous le même toit, déterminé au regard de la situation du ménage au 1er janvier 2022 au regard de la taxe d’habitation), soit au regard du RFR par unité de consommation (UC - 1 personne constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5, et les suivantes 0,3). Le droit au chèque énergie est déterminé en prenant en compte tous les revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal. Le plafond de revenus pour bénéficier du chèque énergie 2023 était de 11 000 €/UC. Environ 5,6 millions de ménages en ont bénéficié.

En 2024, en l’absence de taxe d’habitation, les ménages bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque automatiquement au mois d’avril.

Depuis le 4 juillet, l’Etat a mis en place un  portail pour les ménages dont les revenus 2022, déclarés en 2023 et la composition du ménage au 31/12/2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie au titre de l’année 2024. 

Les coordonnées des bénéficiaires du chèque énergie dépendent de ces données fiscales et un petit décalage temporel peut être observé en cas de changement de situation (divorce, décès, etc.).

En l’absence d’éléments précis sur votre situation dans ce témoignage, nous ne pouvons malheureusement pas vous apporter de réponse plus personnalisée et vous conseillons de contacter l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (n° vert : service et appel gratuits) afin de faire le point sur votre situation et vous orienter dans vos démarches.

Cordialement,
Equipe Chèque Energie
Date de la 1ère réponse 26/12/2024

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