Le délai fixé par l’article 21-25-1 du Code civil qui se retrouve de facto prolongé

Ressenti de l'usager : Négatif

À titre de rappel, l'article 21-25-1 du Code civil dispose que la réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française doit intervenir au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle a été délivrée au demandeur le récépissé constatant la remise d’un dossier complet.

En l'espèce, j'ai déposé une demande de naturalisation sur la plateforme de l'ANEF en mai 2024 et six mois plus tard, il ne m'a toujours pas été délivré le récépissé de complétude au sens de l'article 21-25-1 du Code civil.

Force est de constater qu'en pratique, une demande de naturalisation dure en tout et pour tout beaucoup plus longtemps que dix-huit mois.

En effet, les services instructeurs de l'ANEF semblent ne pas être tenus par une quelconque limite de temps entre le "simple dépôt" de la demande de naturalisation et la délivrance du récépissé de complétude.

Les relances via la plateforme aboutissent inexorablement à un mail quasi-automatique de retour invitant à patienter.

La question est donc de savoir à partir de quel moment est-ce que le délai d'attente de délivrance du récépissé de complétude pourra être considéré comme anormalement long.