Smartphone et GAFAM obligatoire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis informaticien à mon compte au travers d'une société (SASU). J'ai déménagé il y a quelques mois, j'ai donc dû déménager la société et j'ai fait publier l'annonce légale du changement de siège social.

Malheureusement, contrairement à mon dernier déménagement, il faut maintenant déclarer ce changement en ligne auprès de l'INPI (plutôt qu'au tribunal). Pour ce faire, il faut une authentification renforcée, il y a 3 solutions pour y parvenir :
- s'authentifier avec FranceConnect+ via "L'identité numérique La Poste" ou "France Identité" (et donc un smartphone Android ou iOS) ;
- signer le document avec un certificat dont la totalité (la plupart ?) des fournisseurs semblent fonctionner avec des abonnements prohibitifs ;
- passer par la CCI qui facture 200€ de plus.

La seule solution qui ne coûte pas d'argent, c'est l'identité numérique de La Poste (ou France Identité), qui nécessite un smartphone récent et d'accepter les CGU soit de Google (Android) soit d'Apple (iOS).

Les banques en ligne sont également obligées d'utiliser l'authentification renforcée, et pourtant, elles proposent des alternatives au smartphone, gratuites ou peu onéreuses. La Banque Postale par exemple propose l'identification via les données locales du navigateur (méthode compatible avec tout type d'équipement et de système).

Dans ces conditions, l'obligation de démarche numérique est discriminatoire :
- pour les personnes ayant des handicaps (cf. déclaration d'accessibilité de l'identité numérique et de l'INPI) ;
- pour celles qui n'ont pas les compétences numériques suffisantes ;
- pour celles qui refusent les CGU des GAFAM et utilisent d'autres systèmes d'exploitations libres ;
- pour celles qui refusent de porter la responsabilité écologique et sociale qu'implique le cycle de vie d'un smartphone ;
- pour les personnes dont la situation ne rentre pas dans les cases du formulaire.

Cette situation fausse le principe de consentement libre et éclairé du RGPD et favorise des acteurs non conformes.