ATI et difficulté pour obtenir un certificat de non appel
Ressenti de l'usager : Négatif
La liquidation judiciaire, pour raisons économiques, de l'entreprise dont j'ai été gérante pendant 17 ans a été prononcée en juin 2024. J'ai fait une demande en juillet auprès de la cour d'appel de Paris pour obtenir un certificat de non-appel ce dernier étant exigé par France Travail pour compléter mon dossier de demande d'ATI. A ce jour, je n'ai rien reçu.
En relisant la notice N° 51438#03 qui accompagne le formulaire 12821*02 je constate qu'il est précisé que
"Vous n’avez pas à demander ce certificat si la juridiction qui a rendu la décision a ordonné l’exécution provisoire" or le jugement rendu par le tribunal de commerce pour la liquidation de ma société précise bien "Ordonne l'exécution provisoire".
Le certificat ne devrait donc pas être obligatoire dès lors que le jugement précise que l'exécution provisoire a été ordonnée. Dans le compte rendu de réunion N°54 de l'Assemblée Nationale du 03/03/2021 la commission des affaires sociales reconnait que le document est long à obtenir et que la démarche est dissuasive.