Demande Informations personnelles et RGPD est-ce légal ?

Ressenti de l'usager : Négatif

Les services des impôts demandent aux bailleurs/propriétaires de donner des informations personnelles sur les occupants des locaux loués.
J'ai bien écrit aux impôts en leur disant que je ne suis pas habilité à fournir des informations personnelles de tierces personnes telles que la date et lieu de naissance et encore moins la nationalité.
Je leur ai communiqué le nom et prénom de l'occupant (l'adresse du bien, ils l'avaient déjà) et demandé de s'adresser directement au locataire pour ce genre d'informations personnelles. Est-ce que les services des impôts sont dans leur droit de me demander des informations sur d'autres personnes, respecteront-ils le RGPD ? Protection des données personnelles. Quand on accepte des cookies, sur un site, on donne en partie son consentement sur le traitement des informations que l'on tape ou nos centres d'intérêts. Dans le cas de mon occupant, c'est à moi que l'on demande de divulguer ses informations personnelles, est-ce légal ?

PAV le 02/10/2024 à 95540 Méry-sur-Oise

Posté par La personne concernée

2 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Pav,

Merci de nous avoir fait part de votre préoccupation concernant la demande d'informations personnelles par les services des impôts concernant vos locataires. 
Veuillez noter que la législation actuelle impose certaines obligations aux propriétaires de fournir des informations spécifiques sur les occupants des biens loués, cependant, la collecte et l'utilisation de ces données doivent respecter strictement les règles du RGPD.

Votre réflexion sur la confidentialité des informations personnelles est légitime.

La DGFIP et ses agents sont soumis à des valeurs cardinales parmi lesquelles le respect du secret professionnel. L’obligation de secret professionnel général, absolu et permanent est destinée à protéger les intérêts des usagers, particuliers comme professionnels. Elle vise non seulement les renseignements que l’agent acquiert dans l’exercice de ses fonctions mais également ceux qui lui sont confiés, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). 

Nous vous remercions pour votre vigilance et votre implication dans le respect de la protection des données personnelles.

Cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 07/10/2024

4 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 70 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?