Excès de vitesse : contravention initiale jamais parvenue, impossibilité de payer sans majoration, refus de ramener le montant de l'amende au montant correspondant au paiement avant 30 jours.

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai reçu une amende majorée d'un montant de 144 € si paiement avant 30 jours ou de 180 € si paiement après. N'ayant jamais reçu l'avis initial sans majoration, j'ai contesté et obtenu le dégrèvement de la majoration via ANTAI avec le n° de télépaiement de la contravention majorée.
1er problème : le montant de l'amende n'a été ramené qu'à 68 € (montant si paiement après 30 jours), me privant de la possibilité de ne payer que 45 € en réglant avant 30 jours.
2ème problème : le dégrèvement indiquait "si vous n'avez pas payé [ce qui était mon cas], il vous appartient de régler le montant de l'amende indiqué ci-dessus [soit 68 €]." Or, n'ayant pas le n° de télépaiement et la clé de sécurité de la contravention initiale, je ne pouvais pas procéder au paiement sur ANTAI du montant sans majoration ! J'ai dû écrire par courrier postal pour indiquer que je ne pouvais pas payer. Au lieu de recevoir les références de l'avis de contravention initial, j'ai d'abord reçu un "dernier avis avant saisie" d'un montant de 78,24€ car comprenant des frais d'huissier ! J'ai à nouveau contesté auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé les frais d'huissier de 10€24, ainsi que la possibilité de payer l'amende avant 30 jours pour ramener son montant à 45 € au lieu de 68 €. La Trésorerie du Contrôle Automatisé m'a répondu que l'amende de 78€28 restait exigible et m'a invité à m'adresser à l'Officier du Ministère Public chargé des contestations vitesse. Aussi, j'ai procédé au paiement de l'amende de 78€28 auprès de l'huissier et j'ai encore contesté les frais d'huissier et l'absence de possibilité de payer avant 30 jours. Au final, un courrier m'a indiqué que je devais envoyer un RIB pour être remboursée des sommes que j'avais payées excédant 68 €, annulant enfin les frais d'huissier
Conclusion : la procédure de dégrèvement d'une majoration est à revoir d'une part, pour permettre de payer sans majoration et d'autre part, pour permettre de payer le montant correspondant au paiement avant 30 jours.

Drlm le 30/08/2024 à 67000 Strasbourg

Posté par La personne concernée

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Réponse du service OMP

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message et du déroulement de votre démarche concernant votre contravention. Désolé pour les inconvénients liés à cette situation. 

Concernant le montant de l'amende, le règlement de l'amende forfaitaire sans majoration est accessible sous certaines conditions, comme indiqué sur notre site. Il est important de respecter les délais de paiement indiqués afin de bénéficier du montant minoré. Dans votre cas, le recours auprès de l’Officier du Ministère Public peut effectivement permettre d'obtenir un remboursement des frais supplémentaires payés. 

Pour les futurs cas similaires, nous vous conseillons de suivre de près les courriers reçus et d’assurer que votre adresse est bien mise à jour auprès des autorités compétentes.

Nous vous remercions pour votre retour qui nous aide à améliorer nos services.

Sur le site https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr vous pourrez découvrir nombre d'informations pratiques, accéder à nos différents services en ligne et être mis en relation, 24 heures sur 24 par tchat, avec des policières ou des policiers chargés de vous orienter ou d'enregistrer vos signalements

Cordialement,
Philippe, pour la Police Nationale
Date de la 1ère réponse 04/09/2024

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