Prélèvement SATD alors que contentieux en cours

Madame, Monsieur,

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme Services Publics +.

Nous sommes désolés pour les désagréments que les poursuites à votre encontre ont pu vous occasionner.*

Aussi, je vous apporte les précisions suivantes. Les amendes de stationnement n’existent plus et ont été remplacés par les forfaits post-stationnement (FPS) dont la contestation appelée RAPO (Recours Administratif Préalable) relève de la compétence de la mairie du lieu de stationnement.

Ce n’est qu’au stade de la majoration que les trésoreries amendes du département de résidence prennent en charge les forfaits post stationnement devenus forfaits post-stationnement majorés (FPSM). 

La contestation de ces FPSM est à adresser à la Commission du Contentieux du stationnement payant (CCSP), TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9.

En l’absence d’annulation des FPSM la Trésorerie amendes est compétente pour diligenter toute poursuite nécessaire au recouvrement de ces FPSM et n’a pas qualité pour apprécier le bien-fondé d’un avertissement de paiement de FPS ou de FPSM.

En effet, d'après les dispositions de l'article L.281 du Livre des procédures fiscales, "toute opposition à poursuites ne peut concerner que la validité en la forme de l'acte".

Par ailleurs, d'après l'article 128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 modifiée, « L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. »

Je vous invite donc à renouveler vos démarches auprès des services compétents à savoir la CCSP de Limoges.

Enfin la forte quantité de courriels reçus a tendance à malheureusement ralentir la vitesse de traitement des dossiers et nous mettons tout en œuvre pour donner une réponse satisfaisante dans les meilleurs délais.