Annulation de titres de perception de Taxe d'Aménagement

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire qui a été accordé par arrêté municipal en janvier 2023, en mai 2023 la préfecture a suspendu cet arrêté de permis et le tribunal administratif a ordonné le retrait du PC en juin 2023.
Ma demande de permis a donc été finalement rejetée et le permis n'a donc pas été mis en œuvre.
Cependant, j'ai reçu en avril 2024, soit un an après les faits, les factures de Redevance d’Archéologie Préventive et de Taxe d’Aménagement relatives à ce PC.
J'ai signalé l'annulation du PC à la direction des finances publiques concernée (DDFIP84).
Il m'a été répondu que je devais fournir une attestation de non-construction émise par la mairie pour faire annuler ces factures !
La situation est ubuesque : les factures ont été émise bien après l'annulation du permis et c'est à moi de demander à la mairie une attestation ?
Pistes d'améliorations :
- ne pas émettre de facture sur les permis annulés.
- que les administrations demandent les attestations si nécessaire entres elles, je n'ai aucune valeur ajoutée dans ce processus.
Merci.